POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Préambule

Il est rappelé qu’aux termes des nouvelles dispositions européennes sur la protection des données personnelles en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »),  Yalta Technologies est un « sous-traitant » de ses clients et que ces derniers sont « responsable de traitement » desdites Données Personnelles.

Politique de confidentialité

Dans le cadre du traitement de Données personnelles effectué dans les progiciels de Yalta Technologies utilisés par les clients, Yalta Technologies s’engage à respecter l’ensemble des obligations lui incombant au regard de la réglementation en vigueur en matière de données personnelles, et plus particulièrement la loi n°78-17 modifiée, dite Loi informatique et libertés et le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 – dite «RGPD» (« Règlement Général de Protection des  Données personnelles »). 

Dans ce cadre, Yalta Technologies s’engage vis à vis de ses clients à ne traiter les Données personnelles que dans le cadre de la réalisation et l’exécution des prestations relatives aux progiciels et dans le cadre des contrat signés entre Yalta Technologies et ses clients. L’ensemble des règles et mesures présentées ci-après sont décrites de façon détaillée dans une section dédiée dans les contrats qui lient Yalta Technologies à ses clients. 

Délégué à la protection (DPO) des Données personnelles

Dans les contrats qui le lie à ses clients, Yalta Technologies indique le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données désigné conformément à l’article 37 du RGPD, ou de la personne référente qu’il a désignée en matière de données personnelles.

Confidentialité des données personnelles

Yalta Technologies s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité du Traitement des données et des Données personnelles, et notamment à l’occasion de toute opération de paramétrage, de support, de maintenance et de télémaintenance en s’assurant que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et que ces dernières aient reçu la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles. 

Suppression des Données personnelles

Au terme des Prestations, sauf indication expresse contraire de la part des clients, Yalta Technologies procède à la destruction des Données personnelles, fichiers informatisés ou manuels figurant sur ses supports.

Mesures organisationnelles et techniques

YALTA TECHNOLOGIES s’engage à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques garantissant un niveau de sécurité adapté au risque. Ces mesures – décrites dans les contrats entre Yalta Technologies et ses clients – permettent d’empêcher toute utilisation non autorisée, détournée, malveillante ou frauduleuse des Données personnelles.

Dans ce cadre, au-delà de la clause de confidentialité contenue dans leurs contrats de travail, YALTA TECHNOLOGIES veille à ce que ses employés ayant accès aux Données Personnelles aient reçu l’instruction de maintenir ces données strictement confidentielles et s’engage à prendre les mesures requises pour assurer la fiabilité de tout membre de son personnel impliqué dans le traitement des Données Personnelles et à le former sur les exigences du RGPD. 

« Privacy by design »

Yalta Technologies s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses progiciels, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Coopération avec le CLIENT

Yalta Technologies s’engage à coopérer et aider ses clients à s’acquitter des obligations leur incombant, notamment en le mettant en capacité de permettre l’exercice des droits des personnes concernées dans les délais que la règlementation impose.

Yalta Technologies informe immédiatement ses clients de toute requête, plainte ou communication reçue d’une autorité de contrôle ou d’une personne physique concernant les activités de traitement des Données Personnelles que mène Yalta Technologies pour le compte de ses clients. Yalta Technologies ne répond pas aux demandes de personnes physiques. 

En cas de demande d’exercice de droits par une personne physique auprès d’un client, conformément à son obligation d’assistance et de coopération, Yalta Technologies prêtera, sans frais, toute l’assistance nécessaire au client afin de lui permettre de donner suite à la demande d’exercice des droits dans le respect des délais imposés par les textes législatifs.

Yalta Technologies informe ses clients de toute opération ou action pouvant avoir un impact sur les Données Personnelles, leur sécurité et/ou leur(s) traitement(s) qu’il effectue pour leur compte et de toute violation de Données Personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisés à de telles Données Personnelles.

MENTIONS LEGALES

Édition/publication du site

Dénomination ou raison sociale : Yalta Technologies

Adresse du siège social : Lab’O by CA, 1, avenue du champ de Mars

CS30019    45100     Orléans

Numéros de téléphone : 

Email : info@yaltatech.com

Capital social : 60 980 €

RCS : Orléans  B 889747754

N° TVA intracommunautaire : FR87 889747754

Droits d’auteur

En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, vous vous interdirez de reproduire pour un usage autre que privé mais aussi de vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l’organisation du site sans notre autorisation écrite préalable.

Droits images

Crédits photo : Freepik

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Les cookies

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Décharge de responsabilité

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Accès au site internet

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Dernière mise à Jour : 01/08/2023

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